Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement ? (Wallonie)

Votre bail de 9 ans se prolonge pour une durée de 3 ans si :

• vous n'avez pas envoyé de préavis valable ;
  ou
• votre propriétaire n'a pas envoyé de préavis valable ;
  ou
• vous n'avez pas envoyé de préavis et votre propriétaire non plus.

Votre bail est prolongé aux mêmes conditions (même loyer, même lieu loué).
Vous ne devez pas signer un nouveau bail.

Pour la validité d'un préavis, voyez la fiche "Un préavis hors délai est-il valable ? (Wallonie)"

Même s'il se prolonge pour 3 ans, vous gardez les règles plus protectrices du bail initial de 9 ans.
 

Mettre fin à la nouvelle échéance de 3 ans ?

Vous

Si vous voulez mettre fin au bail à la fin de ces 3 ans supplémentaires, vous devez envoyer votre préavis au moins 3 mois à l'avance.

Vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture.

Votre propriétaire

Si votre propriétaire veut mettre fin au bail à la fin de ces 3 ans supplémentaires, il doit vous envoyer un préavis au moins 6 mois à l'avance.

Il ne doit pas vous payer d'indemnité de rupture.

Mettre fin avant la fin de la nouvelle échéance de 3 ans ?

Vous

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. 
Vous devez envoyer un préavis de 3 mois à votre propriétaire.
Votre préavis commence le 1er jour du mois qui suit l’envoi de votre préavis.

Vous ne devez pas payer d'indemnité de rupture.

Pour savoir comment envoyer votre préavis à votre propriétaire, voyez la fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire ?".

Votre propriétaire

Si votre propriétaire veut mettre fin au bail avant la fin de ces 3 ans supplémentaires, il doit vous envoyer un préavis d'au moins 6 mois.

Il ne peut pas mettre fin au bail pour n'importe quelle raison. Il doit respecter un motif :

• l' occupation personnelle ;
  ou
• l' occupation par un membre de sa famille.
   

Pour plus d'infos, voyez les fiches :

• Mon propriétaire veut occuper le logement que je loue, peut-il me mettre dehors ? (Wallonie) ;
• Mon propriétaire veut que ses enfants occupent le logement que je loue. Peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)

Prolongation de 3 ans en 3 ans

Si au-delà des 3 ans, vous n'avez pas envoyé de préavis et votre propriétaire non plus, le bail continue de se prolonger de 3 ans en 3 ans : 9 + 3 + 3 + 3 etc.
Même s'il se prolonge de 3 ans en 3 ans, vous gardez les règles plus protectrices du bail initial de 9 ans.