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Actualité juridique Logement
Logement – 1er janvier 2015 – Indicateurs Performance Energétique des Bâtiments (PEB) dans les publicités (Région wallonne)
Publié le 07 janvier 2015
A partir du 01er janvier 2015, les publicités de mise en location ou de vente de logements doivent mentionner la classe energétique du bâtiment vendu ou loué. ( Par exemple A = excellente performance énergétique, consommations faibles -…
Actualité juridique Logement
Logement - 23 juin 2014 – Logement social (Région wallonne)
Publié le 23 juin 2014
Quelques modifications ont été apportées en matière d’attribution de logements sociaux. Les points essentiels : Interdiction de demander une mutation pour convenance personnelle pendant les 3 premières années d…
Actualité juridique Logement
Logement – 19 mars 2014 – Logements inoccupés – Région wallonne
Publié le 21 mai 2014
Pour aider les autorités à lutter contre les logements inoccupés, l’article 80 du code wallon du logement a été modifié. Cette petite modification peut cependant avoir de grands effets…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 mars 2014 – ADEL - Région Wallonne
Publié le 17 mars 2014
Il y a du changement en matière d’ADELs (allocations de déménagement et de loyer et d’installation). Voici quelques modifications à retenir. Le locataire qui rompt son bail pour occuper un…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er février 2014 – mentions dans le contrat de bail
Publié le 17 mars 2014
Depuis le 1er février 2014, les nouveaux contrats de bail doivent mentionner l’identité complète des parties (locataire(s) et propriétaire(s)). Les personnes physiques indiquent leur nom,…
Actualité juridique Logement
Logement - 1er Septembre 2013 - Relogement - Région Wallonne
Publié le 20 décembre 2013
Depuis le 1er septembre 2013, de nouvelles modalités accompagnent l’obligation de relogement du bourgmestre. En effet, le bourgmestre a l’obligation de rechercher un logement pour toute personne expuls…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 août 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 août 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…