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Actualité juridique Logement
Option ou offre d'achat pour un logement : à quoi s'engage-t-on ?
Publié le 07 mars 2017
L'acte authentique de vente d'un logement signé chez un notaire finalise un long parcours. Pourtant, bien avant cette signature, le candidat acquéreur prend des engagements sans toujours en mesurer la portée... Pour en savoir…
Actualité juridique Logement
1er janvier 2017 - Plus possible de faire enregistrer son bail par email ou par fax
Publié le 10 janvier 2017
Tous les contrats de bail d’habitation, et les états des lieux, doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement. C'est une formalité obligatoire. Depuis le 1er janvier 2017, il n’existe plus que 3 possibilités pour…
Actualité juridique Logement
En Wallonie ou à Bruxelles, peut-on être expulsé de son logement en hiver ?
Publié le 06 décembre 2016
Voici le point sur la situation : Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas). Cependant, le juge de paix qui prend la décision d'expulsion n’est pas totalement démuni face…
Actualité juridique Logement
Séparation de concubins : la question du logement
Publié le 05 décembre 2016
Un couple qui se sépare a de nombreuses choses à régler : la garde des enfants, les contributions alimentaires… Le sort du logement commun est également un épineux sujet de discorde. Et plus encore quand les personnes concernées ne…
Actualité juridique Logement
Un locataire est-il obligé d’avoir une assurance incendie ?
Publié le 15 novembre 2016
En Belgique, la loi n’impose pas au locataire de souscrire une assurance incendie. Par contre, le propriétaire peut insérer dans le contrat de bail une clause qui oblige le locataire à s’assurer. Découvrez l'article complet d…
Actualité juridique Logement
« Une grille pour les loyers wallons »
Publié le 09 novembre 2016
Une grille qui permet d’évaluer le loyer considéré comme juste et raisonnable est désormais disponible sur internet. Pour la fixation de ce loyer « juste », la grille tient compte des critères suivants : …
Actualité juridique Logement
Mon logement ne respecte pas les normes de salubrité, que faire ?
Publié le 18 octobre 2016
Dans le dernier numéro du magazine Femme d'Aujourd'hui, Virginie Sana, juriste de Droits Quotidiens, répond à la question suivante: "L’appartement que je loue est humide et en piteux état. Le propriétaire refuse de faire des…
Actualité juridique Logement
Mérule dans mon appartement, que faire ?
Publié le 20 septembre 2016
Un expert vient de diagnostiquer la présence de mérule dans l’appartement que nous louons. Que faire? Découvrez la réponse rédigée en langage juridique clair dans le dernier numéro du magazine Femme d'Aujourd'hui. Lire l…