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Actualité juridique Famille
Reconnaissance prénatale: à n’importe quel moment !
Publié le 04 avril 2017
Lorsque des parents non mariés ont un enfant ensemble, le compagnon n’est pas automatiquement considéré comme le père de l’enfant. Il doit effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune. Certaines…
Actualité juridique Famille
Attribution du nom: du changement en cas de désaccord !
Publié le 06 février 2017
Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou les deux dans l’ordre qu’ils choisissent. Et si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord ou ne choisissent pas?…
Actualité juridique Famille
Famille - 5 septembre 2015-Protection judiciaire : deux changements importants
Publié le 02 septembre 2015
Le 1er septembre 2015, la nouvelle loi sur les régimes de protection des personnes adultes fragilisées a eu un an. A cette occasion, des constats ont été tirés et deux importants changements ont été apportés à la loi. Le…
Actualité juridique Famille
1er juin – un ombudsman pour les notaires
Publié le 05 juin 2015
Vous avez un litige avec votre notaire ? Vous êtes mécontent de la façon dont un notaire a traité votre dossier ? Vous contestez un état d’honoraires ? Adressez-vous à l’ombudsnotaire ! Depuis le 1er juin…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2015 – Etablissement de la filiation pour les couples homosexuels
Publié le 05 janvier 2015
Pour les couples homosexuels, la seule possibilité d’être reconnu légalement parent de l’enfant biologique de son conjoint ou de son partenaire était jusqu’ici l’adoption. Depuis le 1er janvier 2015, les couples de femmes peuvent…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er janvier 2015 - Service des créances alimentaires (SECAL)
Publié le 05 janvier 2015
Toutes les demandes introduites auprès du service des créances alimentaires (SECAL) à partir du 1er janvier 2015 sont soumises à de nouvelles conditions. Certaines conditions sont liées au recouvrement des créances alimentaires…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er septembre 2014 – Réforme des régimes de protection : arrêtés royaux
Publié le 08 septembre 2014
La réforme des régimes de protection pour les personnes adultes fragilisées est entrée en vigueur le 1er septembre 2014. Des arrêtés royaux sont venus apporter certaines informations pour la mise en œuvre de cette réforme…
Actualité juridique Famille
La réforme de l'administration provisoire: ce qui change à partir de ce 1er septembre 2014
Publié le 01 septembre 2014
Une loi du 17 mars 2013 réforme en profondeur les régimes de protection des personnes adultes fragilisées. Voici un petit aperçu de ce qui change au 1er septembre 2014. Les régimes suivants sont supprimés …