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Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 12 janvier 2010 - accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Publié le 16 février 2010
La réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers a été modifiée par un arrêté royal du 22 décembre 2009. Cet arrêté modifie l'article 17 de l'…
Actualité juridique
Procédures - 1er février 2010 - Frais de justice dans le cadre d'un divorce
Publié le 10 février 2010
Une loi du 17 novembre 2009, publiée au Moniteur belge le 22 janvier 2010, modifie le Code judiciaire quant à la répartition des dépens entre parties dans le cadre d'une procédure en divorce. Cette…
Actualité juridique Famille
Successions - 31 août 2009 - fini les comptes bloqués
Publié le 10 septembre 2009
Fini les comptes bancaires bloqués en cas de décès du conjoint ou cohabitant légal La loi du 28 juin 2009, publiée au Moniteur belge du 21 août 2009, prévoit, dans le cas d’une…
Actualité juridique Argent
Dettes - 29 mai 2009 - Les chèques-repas insaisissables
Publié le 02 juin 2009
Une loi fourre-tout du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses insère un paragraphe 1er ter à l’article 1409 du Code judiciaire rendant ainsi les titres-repas insaisissables. « §…