La personne protégée ne peut pas voter si le juge de paix a décidé qu'elle était incapable d’exercer ses droits politiques.
Le juge de paix est obligé de décider si la personne protégée est incapable d'exercer ses droits politiques, et donc de voter.
Il faut donc lire l'ordonnance du juge de paix pour savoir si la personne protégée doit voter ou ne peut pas voter.
Capable d'exercer ses droits politiques
Si rien n'est indiqué dans l'ordonnance, la personne protégée doit voter.
La personne protégée peut voter seule. Son administrateur de la personne ne doit pas l'assister ni la représenter.
Incapable d'exercer ses droits politiques
Si le juge de paix a déclaré la personne protégée incapable d'exercer ses droits politiques, elle ne peut pas voter.
Son administrateur de la personne ne peut pas voter à sa place. Il ne peut pas représenter la personne protégée pour aller voter.
La commune sait si la personne protégée ne peut pas voter. Elle n'envoie donc pas de convocation à la personne protégée.
- Le site du SPF Intérieur.
- Notre rubrique "Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire).
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