Pendant l'examen de leur demande, les demandeurs d'asile (demandeurs de protection internationale) ont droit à une aide matérielle dans un centre d'accueil et parfois à une aide financière du CPAS. Depuis le 27 juin 2024, cette aide s'arrête plus vite si la procédure d'asile se termine par une décision finale négative.
Une décision négative finale est une décision contre laquelle le demandeur de protection internationale ne peut plus aller en appel au Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE).C'est le cas, par exemple, lorsque :
- le demandeur de protection internationale n'est pas allé en appel dans les 30 jours suivant la notification du refus de sa demande de protection internationale : la décision est devenue finale ;
- le demandeur de protection internationale est allé en appel au CCE, mais le CCE a rejeté l'appel : la décision est finale à partir de la notification du refus du CCE.
Une fois que la décision est devenue finale, le demandeur de protection internationale débouté peut encore bénéficier pendant 30 jours d'une aide matérielle dans le centre d'accueil ou d'une aide financière du CPAS. Après, l'aide prend fin.
Avant le 27 juin 2024, l'aide matérielle dans le centre d'accueil ou l'aide financière s'arrêtait après la notification d'un ordre de quitter la Belgique par l'Office des étrangers. L'Office prenait parfois plusieurs semaines avant de notifier l'ordre de quitter le territoire.
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