On en a longtemps entendu parler, on a souvent cru que c’était passé alors que ce n’était pas encore le cas… Cette fois, ça y est : la loi sur l’euthanasie a été modifiée.
A partir du 22 mars 2014, les patients mineurs émancipés ont droit à une euthanasie aux mêmes conditions que les patients majeurs.
Les patients mineurs non émancipés ont droit à une euthanasie si les conditions suivantes sont remplies :
- le patient mineur a la capacité de discernement (c’est le médecin qui apprécie cette capacité) ;
- le patient mineur est conscient au moment de sa demande ;
- le patient mineur se trouve « dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable »;
- le médecin doit consulter un pédopsychiatre ou un psychologue, qui examine le patient, et qui s’assure de sa capacité de discernement ;
- le médecin doit informer les parents du patient mineur et s’assurer qu’ils marquent leur accord sur la demande d’euthanasie ;
- les parents doivent marquer leur accord par écrit.
Toutes les autres conditions de l’euthanasie doivent bien entendu être réunies aussi :
- demande volontaire, libre, réfléchie et répétée ;
- demande formulée par écrit ;
- acte d’euthanasie posé par un médecin ;
- information claire et complète du patient ;
- consultation d’un autre médecin ;
- dossier du patient complet ;
- etc.
Si toutes ces conditions sont remplies, les médecins peuvent pratiquer une euthanasie sur un mineur sans être poursuivis pour meurtre.
Pour plus d'informations sur les droits du patient et sur l'euthanasie, voyez notre formation sur les droits du patient.
Pour accéder au texte légal: loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.
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