Depuis le 1er mai 2019, le monde de l’entreprise est en effervescence car de nouvelles règles s’appliquent aux sociétés.
Il y a notamment deux changements majeurs :
- Le nombre de formes de société diminue.
Il existait 17 formes de société, dont les plus connues : la société anonyme (SA), la société privée à responsabilité limité (SPRL) et la société en commandite simple.
Désormais, elles passent de 17 à 4 formes :
- la société simple ;
- la société à responsabilité limité (SRL) ;
- la société anonyme (SA) ;
- la société coopérative.
Les sociétés créées après le 1er mai doivent prendre une de ces 4 formes.
Les sociétés créées avant le 1er mai doivent choisir une de ces 4 formes pour le31 décembre 2023 au plus tard.
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La forme la plus courante de société, la SPRL, est remplacée par la SRL.
Désormais, les personnes qui créent une SRL ne doivent pas forcément amener de capital de départ, c’est-à-dire bloquer une somme d’argent pour créer leur société.
Elles doivent seulement apporter un plan financier cohérent pour que le notaire autorise la création de la SRL.
Avant, les fondateurs d’une SPRL devaient s’engager à payer 18.550 EUR et effectivement payer le montant de 6.200 EUR.
Pour en savoir plus sur les changements, contactez votre notaire et voyez le catalogue de notaire.be « Réforme du droit des entreprises et des sociétés : qu’est-ce qui change pour moi ? ».
Publié le 6 mai 2019
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