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Actualité juridique Famille
Famille- 1er septembre 2013 – Personnes protégées
Publié le 03 September 2013
A partir du 1er septembre 2013, le juge de paix ne doit plus être présent lors des ventes publiques d’immeubles appartenant à des personnes placées sous statut de protection. Cette…
Actualité juridique Famille
Famille – 4 août 2013 – Succession
Publié le 02 August 2013
Un décret wallon vient de modifier le code des droits de succession en intégrant deux changements importants. Le premier concerne les successions d’enfants mineurs. Désormais, les hé…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er septembre 2014 – Personnes incapables
Publié le 20 June 2013
Initialement prévue pour le 1er juin 2014, la loi entre finalement en vigueur le 1er septembre 2014. Celle-ci va réformer le statut des personnes incapables. La loi abroge l'administration provisoire, le…
Actualité juridique Famille
Famille - 21 janvier 2013 - Succession et assurance vie
Publié le 17 January 2013
Même en cas de testament en faveur d’une autre personne, un enfant ne peut pas être déshérité. Il doit recevoir la moitié de l’héritage. S’il y a 2 enfants, ils reç…
Actualité juridique Famille
Famille – 21 janvier 2013 – Succession: les petits-enfants héritiers directs
Publié le 17 January 2013
A partir du 21 janvier 2013, les petits-enfants peuvent hériter directement de leurs grands-parents sans qu’un testament soit nécessaire. Le Code civil autorise désormais un saut de g…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2013 – Mesure d’éloignement de résidence - violences domestiques
Publié le 08 January 2013
A partir du 1er janvier 2013, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’encontre de l’auteur présumé de violences domestiques. Le but de la loi est de…
Actualité juridique Famille
Successions - 1er aout 2012 - Déclaration de succession : délai plus court
Publié le 04 September 2012
Pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er août 2012, le délai de dépôt de la déclaration de succession passe de 5 à 4 mois lorsque le décès est survenu en Belgique…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er avril 2012 – Liquidation-partage judiciaire
Publié le 28 March 2012
La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire mise en place par la loi du 13 août 2011 entre en vigueur ce 1er avril 2012. Cette procédure concerne notamment les divorces et les successions…