Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ?

L'autorité parentale permet aux parents de prendre les décisions concernant leurs enfants. 

Ces décisions doivent toujours être prises dans l'intérêt de l'enfant.

L'autorité parentale comprend 2 types de décisions.  

Les décisions concernant la personne de l'enfant :

Les parents prennent les décisions liées à la garde physique de l'enfant :

• les décisions concernant le lieu de vie de l'enfant;
• les décisions de la vie courante (les règles d'hygiène, les heures de lever et coucher, les décisions urgentes en rapport avec la santé, etc.) ;
• et le droit de surveillance (fréquentations de l'enfant, ses lectures, sa correspondance, etc.).

Les parents prennent les décisions liées au choix d'orientation éducative :

• dans le domaine scolaire (choix de l'école, signature du bulletin, etc.) ;
• dans le domaine de la santé (choix du médecin, d'un traitement, etc.) ;
• dans le domaine philosophique et/ou religieux ;
• dans la vie de tous les jours (choix des loisirs, de la langue d'éducation, etc.).

Les décisions concernant les biens de l'enfant :

Les parents prennent les décisions concernant les biens que l'enfant reçoit:

• par donation ;
• en héritage ;
• pour l'indemnisation suite à un dommage corporel.

Les parents peuvent :

• gérer les biens de l'enfant ;
• le représenter en justice pour ses biens ;
• prendre les revenus de ces biens et les utiliser pour les frais d'éducation ; 
• etc.

Attention: les parents ne peuvent pas gérer :

• les revenus du travail de l'enfant. Par exemple : un job étudiant ;
• les donations et les héritages qui prévoient expressément d'exclure les parents de la gestion.

De plus, les parents doivent obtenir l'autorisation du juge de paix pour certains actes. Par exemple pour vendre un bien, accepter une succession, etc.