Avant d’aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement le contrat de bail de 9 ans et plus.

Ces règles ne s'appliquent pas au bail de courte durée, même s'il se transforme en bail de 9 ans.

Vous pouvez demander une révision du loyer, à certaines conditions.

Demander avant la fin d'un triennat

Vous pouvez demander la révision du loyer uniquement entre le 9e et le 6e mois avant la fin d’un triennat

Exemples :

  • Si la fin du triennat est le 31 décembre, vous pouvez demander de réviser le loyer entre le 1er avril et 30 juin.

     
  • Si la fin du triennat en cours est le 31 janvier, vous pouvez demander de réviser le loyer entre le 1er mai et 31 juillet.

Accord du propriétaire ou juge de paix

  • Pas besoin du juge de paix si votre propriétaire est d'accord :
    • de réviser le loyer ;
    • et sur le montant du nouveau loyer.

       
  • Si votre propriétaire n'est pas d'accord, vous pouvez demander au juge de paix de décider de réviser le loyer.

    Vous devez le demander entre le 6ème et le 3ème mois avant la fin du triennat.

    Exemples :

    • Si la fin du triennat est le 31 décembre, vous devez le demander au juge de paix entre le 1er juillet et le 30 septembre.
    • Si la fin du triennat est le 31 janvier, vous devez le demander au juge de paix entre le 1er août et 31 octobre.

Vous devez le demander au juge de paix du lieu où se trouve le logement.

Pour obtenir les coordonnées du juge de paix concerné, voyez le site de la compétence territoriale.

Diminution de la valeur locative

Le juge de paix peut décider de réviser le loyer, si vous prouvez que la valeur locative normale du logement a diminué :

  • de 20 % au moins par rapport au loyer que vous payez au moment de votre demande ;

     
  • à cause de circonstances nouvelles : qui n’auraient pas pu être prévues au moment de signer le contrat de bail.

    Par exemple :

    • dégradation du quartier ;
    • persistance de travaux publics importants et perturbateurs ;
    • détérioration de l'immeuble ;
    • etc.

Loyer révisé

Le juge de paix fixe le montant du nouveau loyer, en tenant compte des intérêts de chacun. 

Vous devez payer ce loyer révisé dès le 1er jour du triennat suivant votre demande.

Si le juge de paix rend sa décision après ce jour-là, vous devrez payer le loyer révisé rétroactivement, depuis le 1er jour du triennat suivant votre demande.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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Pour le visualiser :

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