Puis-je avoir l'assistance gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ?

Oui mais uniquement à certaines conditions.



C'est l'aide juridique de 2^ème ligne (ex pro deo).

L'Etat paye les frais de votre avocat :

• dans une procédure en justice. Par exemple :
  • la gestion du dossier ; 
  • l'introduction d'une procédure ;
  • les recherches juridiques ;
  • la défense devant les tribunaux ;
  • etc.
• en dehors d'une procédure en justice. Par exemple :
  • envoyer une mise en demeure ;
  • négocier un accord).

L'aide juridique couvre uniquement les frais d'avocats. Si vous êtes représenté par un syndicat ou une association, l'Etat ne paye pas les frais.

Pour avoir droit à l'aide juridique, vous devez remplir certaines conditions :

• soit vous êtes dans une catégorie particulière (bénéficiaire du CPAS, mineur d'age, étranger, etc.);
• soit vos revenus sont inférieurs à certains montants.

Vérifiez d'abord si vous entrez dans une catégorie particulière. Si ce n'est pas le cas, regardez le montant de vos revenus. Dans les deux cas, vos "moyens d'existence" (nombre de voiture(s), nombre d'immeuble(s), votre épargne, etc) sont pris en compte.

Pour plus d'informations sur les conditions de l'aide juridique, voyez :

• le tableau de synthèse dans les documents-types ;
• la rubrique "Ai-je droit à l'aide juridique (en pro deo)?".

Attention à ne pas confondre l’aide juridique et l’assistance judiciaire :

• l’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat ;
• l’assistance judiciaire permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des frais de justice (frais d'huissier, frais de mise au rôle, etc).

Pour plus d'informations sur l'assistance judiciaire, voyez la fiche "Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?"