Arborescence
Cela dépend, si vous mettez fin au bail :
- à tout moment ;
ou - à un moment précis.
préavis à un moment précis
Si vous mettez fin au bail à un moment précis, votre préavis envoyé hors délai n'est pas valable.
Si le délai de préavis n'est pas respecté, le bail ne prend pas fin.
Sauf si le bailleur ou le locataire à qui est adressé le préavis l'accepte.
Vous, locataire et votre propriétaire pouvez vous mettre d'accord sur un délai de préavis plus court.
Si votre bail prend fin avec un préavis hors délais, dans ce cas, le préavis est valable.
Prévoyez cet accord par écrit.
Le problème de validité du préavis existe seulement si vous, locataire ou votre propriétaire n'êtes pas d'accord avec la fin du bail.
Pour calculer un délai valable de votre préavis, voyez la fiche "Quand commence mon préavis ? (Wallonie)".
Préavis à tout moment
Si vous mettez fin au bail à tout moment, votre préavis avec une durée mal calculée ou donné hors délai peut être valable.
La durée correcte du préavis est reportée.
Mais, si le préavis reçu est incorrect (motif absent ou pas valable) et ne vous permet pas de savoir à quel moment vous devez partir, vous pouvez contester ce préavis ou vous mettre d'accord avec votre propriétaire.
En cas de conflit pour contester le préavis, vous pouvez demander :
- une conciliation devant le juge de paix ;
ou - une audience au juge de paix du lieu où se trouve votre logement.
Exemple
Quand le préavis peut être donné à tout moment, il commence toujours à s'écouler le 1er jour du mois qui suit.
Si vous envoyez votre préavis de 3 mois, le 3 avril 2024 en indiquant dans votre courrier que votre préavis commence le 1er avril pour se terminer le 30 juin 2024, ce n'est pas exact.
Le point de départ du délai du préavis est reporté au 1er mai 2024 (1er jour du mois qui suit le mois de l'envoi du préavis), et il se terminera le 31 juillet 2024.
Pour calculer un délai valable de votre préavis, voyez la fiche "Quand commence mon préavis ? (Wallonie)".
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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