Un préavis en retard est-il valable pour le contrat de bail ? (Wallonie)

Cela dépend, si vous mettez fin au bail :

• à la fin d'une période (à la fin prévue du bail, ou à la fin d'un triennat) ;
  ou
• à un autre moment.

Quelle fin de période ?

La fin d'une période peut être : 

• la fin prévue du bail : 9 ans, 3 ans, 2 ans, 1 an ou 6 mois ;
  ou
• la fin d'un triennat : une période de 3 ans.

A la fin d'une période

Votre préavis donné en retard n'est pas valable.

Il ne met pas fin au bail. Donc, si vous donnez votre préavis en retard, le bail ne prend pas fin.

Sauf si vous et votre propriétaire êtes d'accord sur un délai de préavis plus court.

Vous pouvez décider ensemble d'accepter un préavis plus court que le préavis imposé par les règles légales.
Ce préavis est alors valable, et met fin au bail.

Vous devez écrire cet accord.

Pour calculer le délai valable de votre préavis, voyez la fiche "Quand commence mon préavis ? (Wallonie)".

A un autre moment

Votre préavis donné hors délai peut être valable.

Par exemple, si vous avez mal calculé la durée du préavis, le préavis est quand même valable.

Il met fin au contrat de bail.

La durée correcte du préavis est reportée.

Exemple

Vous envoyez votre préavis le 3 avril 2024.
Vous précisez dans votre préavis qu'il commence le 1^er avril pour finir le 30 juin 2024.
Le délai n'est pas correct. 
Le début de votre préavis peut être reporté au 1^er mai 2024, c'est-à-dire le 1^er jour qui suit le mois de votre envoi du préavis.
Et le préavis se terminera le 31 juillet 2024.

Pour calculer le délai valable de votre préavis, voyez la fiche Quand commence mon préavis ? (Wallonie).

Si vous n'êtes pas d'accord

Vous pouvez contester le préavis que vous recevez, si :

• il est incorrect (sans motif ou pas valable) ;
• et ne vous permet pas de savoir à quel moment vous devez partir.

Vous pouvez aussi vous mettre d'accord avec votre propriétaire.

En cas de conflit, vous pouvez demander  :

• une conciliation devant le juge de paix ;
  ou
• une audience au juge de paix du lieu où se trouve votre logement.