Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat ? (Wallonie)

Cela dépend, si votre bail de résidence principale (inférieur ou égal à 3 ans) prévoit une clause de renouvellement ou pas.

Vérifiez si vous êtes dans l'hypothèse :

• d'un bail de courte durée qui devient un bail de 9 ans ;
  ou
• d'un renouvellement du bail de courte durée (maximum 3 ans).

Pas de clause de renouvellement

Bail inférieur ou égal à 3 mois 

Si votre bail a une durée inférieur ou égale à 3 mois, votre bail prend fin automatiquement à son échéance. 
Ni vous, ni votre propriétaire ne doit envoyer un préavis.
En principe, vous devez quitter le logement.
 

Bail inférieur ou égal à 3 ans

Votre bail de courte durée se transforme en un bail de 9 ans si  :

• votre bail a une durée de plus de 3 mois ;
  et
• votre bail ne contient pas de clause de renouvellement ;
  et
• aucun préavis valable n'est envoyé, ni par vous (locataire), ni par votre propriétaire ;
  et
• vous continuez à occuper les lieux, sans opposition de votre propriétaire.

 

Attention, votre bail de courte durée devient aussi un bail de 9 ans si : 

•  un préavis est donné par votre propriétaire ou par vous (locataire) ;
  et
• vous continuez à occuper les lieux à l'échéance, sans opposition du propriétaire.

Les 9 ans de votre bail commence à partir de la date du début de votre bail de courte durée.
 

Clause de renouvellement

Votre bail de courte durée peut être renouvelé aux mêmes conditions (même loyer, même lieux loués).
Sauf la durée de votre bail qui peut être différente.
Par exemple : 1 an puis 2 ans.
On parle de prorogation du bail. Dans ce cas, le bail ne devient pas un bail de 9 ans à l'échéance. Il reste un bail de courte durée.

Le renouvellement doit se faire par écrit.
L'écrit peut être : 

• un avenant ;
• un nouveau bail ;
• une clause de renouvellement dans le bail initial ;.

Vérifiez si votre contrat ne contient pas une clause ou une phrase de renouvellement tacite. On parle aussi de prorogation tacite.
Par exemple : "à la fin du bail, le contrat est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne donne son préavis".
 

Attention : 

• Le bail de courte durée peut être renouvelé mais dans certaines limites. 
  Voyez la fiche "Mon bail de courte durée peut-il être renouvelé (Wallonie) ?".
   
• Le bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans si : 
   
  • la durée totale dépasse 3 ans (contrat initial + contrats renouvelés) ;
  • personne ne met fin au bail à l'échéance de la dernière prorogation autorisée.
    La durée de 9 ans débute à la date initiale du bail de courte durée.