Que devient le bail si le propriétaire décède ? (Wallonie)

Le bail ne prend pas fin à la mort du propriétaire.

Vous devez continuer à payer le loyer sur le compte bancaire habituel.

Les héritiers peuvent vous indiquer le nouveau numéro de compte bancaire pour payer votre loyer.

Héritiers

Les héritiers reprennent les droits et les devoirs du propriétaire décédé.
Ils doivent :

• respecter toutes les obligations du contrat de bail ;
• faire les réparations et les entretiens que le propriétaire doit faire ;
• respecter les règles pour mettre fin au contrat de bail ;
• etc.

Si le propriétaire était marié ou cohabitant légal, un des héritiers légaux est le conjoint survivant.
Ce conjoint a le droit d'usufruit sur le logement : le droit de l'utiliser.
Ce la veut dire qu'il peut :

• occuper personnellement le logement ;
  ou
• recevoir les loyers.

Mais le conjoint survivant doit respecter les règles de préavis et d'indemnités pour mettre fin au contrat de bail.

S'il n'y a pas d'héritier

Vous devez continuer à payer le loyer sur le compte bancaire habituel.
Donc le compte sur lequel vous payez le loyer avant le décès de votre propriétaire.

S'il n'y a pas d'héritier, les autorités publiques s'occupent de la succession.
Elles peuvent vous donner un autre numéro de compte sur lequel payer.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Décès, succession et testament