Je ne suis pas d'accord avec la décision, que faire ?

En principe, vous pouvez contester la décision.

Si vous étiez présent à l'audience : vous pouvez faire appel de la décision prise par le juge ; 

Si vous n'étiez pas présent à l'audience : vous pouvez peut-être faire opposition. Pour plus d'informations, voyez la fiche "J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?".

Attention, il y a un délai pour faire appel. En principe, le délai est d'1 mois. Passé ce délai, la décision est considérée comme définitive et vous ne pouvez plus la contester.

Le délai commence à partir de la signification du jugement. C'est vous ou votre adversaire qui faites signifier le jugement (généralement, celui qui a "gagné").

Attention, dans certaines matières, le délai commence à partir de la notification du jugement. Par exemple, en droit des étrangers. 

S'il n'y a eu ni signification ni notification, la décision peut toujours être contestée.

Attention, dans certains cas, votre adversaire peut exécuter le jugement pendant le délai d' 1 mois ou si vous faites appel. Pour plus d'infos, voyez la question "J'ai fait appel du jugement, que se passe-t-il en attendant le nouveau jugement ?"

Concrètement, votre avocat dépose une requête d’appel au greffe de la juridiction d'appel. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez déposer cette requête vous-même au greffe.

Cette requête reprend :

• les faits ;
• la décision que vous contestez ; 
• ce que vous estimez que le juge aurait dû décider ; 
• les raisons qui justifient votre position.

Pour que votre appel soit pris en compte, vous devez payer les droits de greffe auxquels le premier juge vous a condamné.

Vous pouvez faire appel contre n'importe quel jugement, sauf si la loi l’interdit.

Par exemple, la loi interdit de faire appel:

• contre les jugements des juges de paix et des tribunaux de police (lorsqu'ils traitent une demande civile de réparations du dommage par la victime), quand l'affaire représente un montant de moins de 2 000 EUR;
• contre les jugements des tribunaux de première instance (sauf en matière d'impôts) et de l'entreprise, quand l'affaire représente un montant de moins de 2 500 EUR.

C'est le dernier montant qui a été demandé qui détermine la possibilité de faire appel ou pas (ce n'est pas le montant octroyé par le juge). Pour calculer ce montant, on ne tient pas compte des intérêts postérieurs à l'introduction de la procédure en justice, des frais de procédure (les dépens) et des astreintes éventuelles.