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Actualité juridique Logement
Wallonie : quelles règles pour indexer le loyer ?
Publié le 25 janvier 2024
Région wallonne
En Wallonie, pour savoir quelles règles le propriétaire doit respecter pour indexer le loyer, il doit regarder 2 choses. La date de début du contrat de bail : avant ou après le 1er novembre 2022 ; Le certificat PEB du logement, si…
Actualité juridique Logement
Qui doit payer la réparation de la chaudière en panne ? Propriétaire ou locataire ?
Publié le 25 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Cela dépend de l'origine de la panne de la chaudière. De plus, le locataire doit faire l'entretien et le contrôle périodique de la chaudière.
Actualité juridique Travail
Le travailleur a-t-il droit à son salaire s'il n'a pas pu aller travailler à cause de la neige ?
Publié le 23 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Si le travailleur n'a pas pu aller travailler la semaine dernière à cause de la neige, il n'a pas droit à son salaire pour ce jour-là, sauf s'il a pris un jour de congé ou télétravaillé.
Actualité juridique Protection sociale
Le CPAS prend-t-il en compte l'indemnité de formation versée par un CISP pour le RIS ?
Publié le 16 janvier 2024
Région wallonne
Oui, en partie. Une personne qui suit une formation professionnelle dans un CISP a droit à une exonération pour le calcul de son RIS. Cela veut dire que le CPAS ne peut pas prendre en compte toute son indemnité de formation pour calculer…
Actualité juridique Logement
Bruxelles : priorité au locataire en cas de vente du logement loué
Publié le 15 janvier 2024
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 6 janvier 2024, le locataire bruxellois a un droit de préférence pour acheter le logement qu'il loue si son propriétaire veut le vendre. Le propriétaire et le locataire doivent respecter certaines conditions.
Actualité juridique Argent
1er janvier 2024 : indexation des montants des revenus insaisissables
Publié le 11 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Chaque année, au 1er janvier, les montants des revenus insaisissables sont indexés. Voici les nouveaux montants applicables à partir du 1er janvier 2024.
Actualité juridique Etrangers
Nouvau modèle d'attestation de réception avec photo pour une demande de régularisation humanitaire
Publié le 10 janvier 2024
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand une personne étrangère fait une demande de régularisation humanitaire (9bis), la commune lui donne en retour une "attestation de réception". Sur les nouvelles attestations de réception, la commune ajoute une photo de la personne…
Actualité juridique Argent
Bruxelles : le montant des droits de succession et de donation diminue pour les cohabitants de fait
Publié le 08 janvier 2024
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2024, les cohabitants de fait qui vivent à Bruxelles et ensemble depuis au moins 1 an doivent payer moins de droits de succession et de donation. Ils bénéficient du même avantage fiscal que les couples mariés et…