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Actualité juridique Etrangers
Modification des délais et des audiences devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
Publié le 18 mai 2020
Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) est une juridiction administrative. Elle est compétente pour traiter les recours contre les décisions de refus de séjour en Belgique. Depuis le 6…
Actualité juridique Argent
Déclaration fiscale 2020 : les dates clés
Publié le 13 mai 2020
Les déclarations fiscales et les propositions de déclaration simplifiée sont déjà disponibles sur Tax-on-web. Vous pouvez y accéder via MyMinfin. Pour quelle date devez-vous rentrer…
Actualité juridique Famille
Article En Marche | Déposer plainte pour violences intrafamiliales
Publié le 06 mai 2020
Lorsqu'une victime de violences intrafamiliales décide de porter plainte, elle peut être confrontée à des réalités très différentes. L'endroit où elle se présente, la formation et la sensibilisation du professionnel qui va la recevoir…
Actualité juridique Protection sociale
Coronavirus et chômage : des mesures favorables pour les chômeurs
Publié le 06 mai 2020
Des mesures favorables aux chômeurs ont été décidées, en raison du confinement. En voici les principales. La période de 3 ans pendant laquelle un chômeur…
Actualité juridique Logement
Coronavirus : Plus facile de prolonger le bail “pour circonstances exceptionnelles” pour les locataires wallons
Publié le 04 mai 2020
En Wallonie, depuis le 23 avril et jusqu'à la fin du confinement, les locataires peuvent demander plus facilement à prolonger leur bail de résidence principale. En effet, le mécanisme de la…
Actualité juridique Logement
Coronavirus : La rupture du bail étudiant est facilitée en Wallonie
Publié le 30 avril 2020
En Wallonie, depuis le 23 avril et jusqu’à la fin du confinement, les locataires d’un bail étudiant peuvent rompre leur bail de manière plus souple. Ces locataires doivent normalement respecter …
Actualité juridique Justice
Coronavirus : infraction pour non-respect des mesures sanitaires
Publié le 30 avril 2020
Si vous ne respectez pas les mesures de confinement, vous êtes en infraction. Vous risquez d’être sanctionné par la police. Vous pouvez aussi être sanctionné par un agent sanctionnateur communal…
Actualité juridique Famille
Succession : comment rédiger mon testament ?
Publié le 29 avril 2020
En cette période de confinement, les rendez-vous chez les notaires sont pour la plupart annulés. Cela n’empêche pas la rédaction d’un testament. Un testament peut être rédigé sans la présence du…