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Actualité juridique Famille
Administration de biens et/ou de la personne : uniformisation des publications au Moniteur belge
Publié le 19 août 2020
Lorsqu’une personne est mise sous administration de biens et/ou de la personne, le juge de paix rend une décision qui s’appelle une ordonnance. Cette ordonnance est publiée au Moniteur belge. Cette…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers et refus de reconnaissance d’enfant : un recours en justice possible !
Publié le 17 août 2020
Un étranger peut reconnaitre un enfant né en Belgique pour établir un lien de filiation avec lui (un lien de paternité ou de maternité). L’étranger doit demander la reconnaissance à la commune…
Actualité juridique Etrangers
Demande de titre de séjour : indexation de la redevance administrative
Publié le 31 juillet 2020
Pour demander un titre de séjour en Belgique, les étrangers doivent payer une redevance administrative à l’Office des étrangers. Cette redevance est obligatoire pour la plupart des titres de séjour. A partir de ce vendredi 31…
Actualité juridique Famille
S’enregistrer en ligne comme donneur d’organes
Publié le 15 juillet 2020
Depuis le 1er juillet 2020 il est plus facile de se déclarer donneur d’organes. Cela peut toujours se faire à la commune. Mais désormais, cela peut aussi se faire en ligne ou chez son médecin traitant. …
Actualité juridique Argent
Plus de plafond pour faire appel au SECAL
Publié le 08 juillet 2020
Lorsqu’un parent ne reçoit plus les contributions/pensions alimentaires que l’autre parent doit lui payer, il peut faire appel au service des créances alimentaires (SECAL). C’est un service qui dépend du SPF finances…
Actualité juridique Travail
Congé parental corona prolongé jusqu’au 30 septembre 2020
Publié le 08 juillet 2020
Le congé parental corona est prolongé jusqu’au 30 septembre 2020. Grâce à ce congé, les parents peuvent réduire leur temps de travail : d’1/5ème temps ; ou à mi-temps…
Actualité juridique Travail
Coronavirus : préavis suspendu pendant le chômage temporaire corona ?
Publié le 01 juillet 2020
L’employeur et le travailleur peuvent mettre fin au contrat de travail pendant le chômage temporaire corona (chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus). Mais il y a des règles…
Actualité juridique Protection sociale
Le congé de maternité n’est plus raccourci pour les mamans qui ont été au repos pendant la grossesse
Publié le 01 juillet 2020
Voici une mesure que beaucoup de mamans attendaient ! À partir du 1er mars 2020, le congé de maternité n’est plus raccourci pour les mamans qui ont été en incapacité de travail pendant leur grossesse. …