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Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er juillet 2011 - Code pénal social
Publié le 10 octobre 2011
Le Code pénal social est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Mais il faut encore attendre que tous les arrêtés d’exécution soient pris, pour que ce nouveau code soit totalement effectif. …
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er septembre 2011 – Pension de retraite et de survie (salarié)
Publié le 28 septembre 2011
Les montants de certaines pensions dans le régime des salariés ont été augmentés par un arrêté royal du 6 juillet 2011. A partir du 1er septembre 2011, les montants suivants…
Actualité juridique
Procédures - 1er septembre 2011 - Aide juridique
Publié le 23 septembre 2011
Un arrêté royal du 31 août 2011 a modifié certaines règles concernant l'aide juridique. A partir du 1er septembre 2011, certaines personnes telles que les étrangers et les…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 22 septembre 2011 - Regroupement familial
Publié le 21 septembre 2011
La loi du 8 juillet 2011 a apporté de nombreuses modifications à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’é…
Actualité juridique Argent
Energie – 20 août 2011 – Marché du gaz et de l’électricité à Bruxelles
Publié le 24 août 2011
Deux ordonnances du 20 juillet 2011 viennent compléter les mesures d’organisation du marché du gaz et de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Ces nouveautés, pour la…
Actualité juridique
Procédures – 5 avril 2011 – Divorce
Publié le 18 août 2011
La loi du 5 avril 2011 modifie le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en matière de divorce. Comparution personnelle Désormais, les …
Actualité juridique Famille
Jeunesse – 1er mars 2011 – Création des SAMIO
Publié le 18 août 2011
Les SAMIO sont les Sections d’Accompagnement, de Mobilisation Intensifs et d’Observation. Leur mission est d’exécuter certaines mesures prises par le juge de la jeunesse à l’égard de certains…
Actualité juridique Famille
Jeunesse – 28 avril 2011 – Défense d’un mineur en justice
Publié le 18 août 2011
L’Ordre des barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) a adopté un règlement sur l’avocat qui intervient pour la défense d’un mineur. Ce règlement, qui entre en vigueur…