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Actualité juridique Argent
Déclaration fiscale 2023 : la proposition de déclaration simplifiée
Publié le 22 mai 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le SPF Finances a envoyé les propositions de déclarations simplifiées. La personne qui reçoit une déclaration simplifiée doit vérifier si ses données sont correctes et complètes. Plus tard, le SPF Finances envoie un avertissement extrait…
Actualité juridique Travail
Lettre de démission d'un CDI sur-mesure
Publié le 16 mai 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le travailleur qui souhaite démissionner de son contrat à durée indéterminée (CDI) doit rédiger une lettre de démission. Notre assistante virtuelle, Lexie, peut l'aider !
Actualité juridique Travail
Limite de 2 ans pour les CDD et contrats de remplacement successifs
Publié le 10 mai 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Pour les contrats conclus à partir du 8 mai 2023, la succession des contrats à durée déterminée (CDD) et contrats de remplacement est limitée à 2 ans.
Actualité juridique Logement
Traduction en 5 langues du modèle de bail wallon en langage clair
Publié le 09 mai 2023
Région wallonne
En 2021, un modèle en langage clair du bail de résidence principale en Région wallonne a été créé par la province de Namur avec l'aide de Droits Quotidiens Legal Design. Maintenant, ce modèle de bail existe dans 5 autres langues.
Actualité juridique Travail
Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale
Publié le 27 avril 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale peut être invoquée lorsque le travailleur est définitivement incapable d'exercer son travail. Il faut respecter des conditions.
Actualité juridique Travail
Remboursement des trajets en vélo pour venir au travail
Publié le 25 avril 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À partir du 1er mai 2023, tous les travailleurs qui viennent régulièrement au travail en vélo ont droit à une indemnité vélo de 0,27 EUR/KM.
Actualité juridique Protection sociale
Bénéficier du statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée)
Publié le 19 avril 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le statut BIM (bénéficiaire d'intervention majorée), c'est un plus grand remboursement des soins de santé et médicaments par la mutuelle. Pour en bénéficier, il faut des faibles revenus.
Actualité juridique Vie privée
Les droits du patient mineur : nouvelles fiches sur notre site
Publié le 17 avril 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le 18 avril est la journée européenne des droits du patient. A l'occasion de cette journée, nous mettons à l'honneur les droits du patient mineur.