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Actualité juridique Argent
Dettes - 1er janvier 2012 - Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 19 décembre 2011
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2012, les montants seront les…
Actualité juridique
Procédure – 1er décembre 2011 – Divorce
Publié le 03 novembre 2011
La loi du 5 avril 2011 modifie le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en matière de divorce. Comparution personnelle Désormais, les …
Actualité juridique
Procédure – 1er décembre 2011 – Divorce
Publié le 03 novembre 2011
La loi du 5 avril 2011 modifie le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en matière de divorce. Comparution personnelle Désormais, les …
Actualité juridique
Procédure – 1er décembre 2011 – Divorce
Publié le 03 novembre 2011
La loi du 5 avril 2011 modifie le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle et la tentative de conciliation en matière de divorce. Comparution personnelle Désormais, les …
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2012 – Travail étudiant
Publié le 02 novembre 2011
Les règles du travail étudiant vont changer à partir du 1er janvier 2012. L’employeur qui engage un étudiant paye moins de cotisations de sécurité sociale (cotisations ONSS)…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er novembre 2011 – Certificat de Performance Energétique des Bâtiments - Bruxelles
Publié le 11 octobre 2011
A Bruxelles, à partir du 1er novembre 2011, le certificat de performance énergétique des bâtiments est désormais obligatoire pour toutes les mises en location. Il l’était déjà…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er juillet 2011 - Code pénal social
Publié le 10 octobre 2011
Le Code pénal social est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Mais il faut encore attendre que tous les arrêtés d’exécution soient pris, pour que ce nouveau code soit totalement effectif. …
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er juillet 2011 - Code pénal social
Publié le 10 octobre 2011
Le Code pénal social est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Mais il faut encore attendre que tous les arrêtés d’exécution soient pris, pour que ce nouveau code soit totalement effectif. …