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Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 septembre 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…
Actualité juridique
Procédures – 1er septembre 2012 – Adaptation des montants de l’aide juridique
Publié le 05 septembre 2012
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. …
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er août 2012 – Interruption de carrière
Publié le 05 septembre 2012
Certains travailleurs peuvent, à certaines conditions, demander une interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit des régimes du crédit-temps « classique…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er août 2012 – Interruption de carrière
Publié le 05 septembre 2012
Certains travailleurs peuvent, à certaines conditions, demander une interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit des régimes du crédit-temps « classique…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er août 2012 – Interruption de carrière
Publié le 05 septembre 2012
Certains travailleurs peuvent, à certaines conditions, demander une interruption de carrière à temps plein ou à temps partiel. Il s’agit des régimes du crédit-temps « classique…
Actualité juridique Famille
Successions - 1er aout 2012 - Déclaration de succession : délai plus court
Publié le 04 septembre 2012
Pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er août 2012, le délai de dépôt de la déclaration de succession passe de 5 à 4 mois lorsque le décès est survenu en Belgique…
Actualité juridique
Procédure – 8 juillet 2012 – Augmentation des frais de justice
Publié le 23 juillet 2012
Le gouvernement a pris de nouvelles dispositions en vue d’augmenter les frais de mise au rôle de 15 %. Ces modifications entrent en vigueur le 8 juillet 2012. Le droit de mise au rôle est une taxe…
Actualité juridique
Procédure – 8 juillet 2012 – Augmentation des frais de justice
Publié le 23 juillet 2012
Le gouvernement a pris de nouvelles dispositions en vue d’augmenter les frais de mise au rôle de 15 %. Ces modifications entrent en vigueur le 8 juillet 2012. Le droit de mise au rôle est une taxe…