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Actualité juridique
Pénal –10 février 2013 – Statut juridique de la personne lésée.
Publié le 30 mai 2013
Depuis le 10 février 2013, la victime d’une infraction pénale qui a fait une déclaration de personne lésée a la possibilité de consulter son dossier et d’en obtenir une copie. …
Actualité juridique
Pénal –1er janvier 2013 – Statut juridique de la personne lésée
Publié le 30 mai 2013
Depuis le 1er janvier 2013, la déclaration de personne lésée peut être reçue par le fonctionnaire de police qui a établi le procès-verbal. Elle peut aussi être envoyée par…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er avril 2013 – Attribution de logements sociaux
Publié le 03 avril 2013
A partir du 1er avril 2013, les sociétés de logement de service public peuvent déroger aux règles générales d’attribution et octroyer de manière préférentielle des…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er janvier 2013 - Stage de transition
Publié le 11 mars 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les jeunes demandeurs d’emploi en période de stage d’insertion professionnelle, peuvent, sous certaines conditions, suivre un stage de transition. Ce stage permet aux jeunes…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er janvier 2013 - Stage de transition
Publié le 11 mars 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les jeunes demandeurs d’emploi en période de stage d’insertion professionnelle, peuvent, sous certaines conditions, suivre un stage de transition. Ce stage permet aux jeunes…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er janvier 2013 - Stage de transition
Publié le 11 mars 2013
Depuis le 1er janvier 2013, les jeunes demandeurs d’emploi en période de stage d’insertion professionnelle, peuvent, sous certaines conditions, suivre un stage de transition. Ce stage permet aux jeunes…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 21 janvier 2013 - Nationalité
Publié le 11 février 2013
L’arrêté royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge a été publié le 21 janvier 2013. Ce texte apporte…
Actualité juridique Famille
Famille - 21 janvier 2013 - Succession et assurance vie
Publié le 17 janvier 2013
Même en cas de testament en faveur d’une autre personne, un enfant ne peut pas être déshérité. Il doit recevoir la moitié de l’héritage. S’il y a 2 enfants, ils reç…