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Actualité juridique Argent
Dettes – 1er janvier 2014 – Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 09 janvier 2014
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les montants sont…
Actualité juridique Argent
Dettes – 1er janvier 2014 – Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 09 janvier 2014
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les montants sont…
Actualité juridique Argent
Dettes – 1er janvier 2014 – Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 09 janvier 2014
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les montants sont…
Actualité juridique Travail
Emploi – 1er janvier 2014 – suppression du jour de carence
Publié le 20 décembre 2013
A partir du 1er janvier 2014, le jour de carence est supprimé pour tous les travailleurs. Avant, les ouvriers n’étaient pas payés pendant le 1er jour de maladie : c’est ce qu’on…
Actualité juridique Travail
Emploi – 1er janvier 2014 – durée de préavis
Publié le 20 décembre 2013
A partir du 1er janvier 2014, de nouvelles règles s’appliquent pour calculer la durée du préavis. C’est une des principales réformes pour harmoniser les droits des ouvriers et des…
Actualité juridique Logement
Logement - 1er Septembre 2013 - Relogement - Région Wallonne
Publié le 20 décembre 2013
Depuis le 1er septembre 2013, de nouvelles modalités accompagnent l’obligation de relogement du bourgmestre. En effet, le bourgmestre a l’obligation de rechercher un logement pour toute personne expuls…
Actualité juridique
Procédures-1er janvier 2014- Application de la tva aux avocats
Publié le 20 décembre 2013
Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Par conséquent, l’avocat, personne physique ou morale, doit appliquer une TVA de 21 % sur toutes ses prestations …
Actualité juridique
Procédures-1er janvier 2014- Application de la tva aux avocats
Publié le 20 décembre 2013
Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Par conséquent, l’avocat, personne physique ou morale, doit appliquer une TVA de 21 % sur toutes ses prestations …