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Actualité juridique Protection sociale
Social – 8 août 2013 – Allocations familiales : prime de rentrée scolaire
Publié le 08 août 2013
Au mois d’août, les parents d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales reçoivent un supplément annuel, appelé la prime de rentrée scolaire. Le…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 8 août 2013 – Allocations familiales : prime de rentrée scolaire
Publié le 08 août 2013
Au mois d’août, les parents d’enfants bénéficiaires d’allocations familiales reçoivent un supplément annuel, appelé la prime de rentrée scolaire. Le…
Actualité juridique Famille
Famille – 4 août 2013 – Succession
Publié le 02 août 2013
Un décret wallon vient de modifier le code des droits de succession en intégrant deux changements importants. Le premier concerne les successions d’enfants mineurs. Désormais, les hé…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 août 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 août 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 août 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Argent
Fiscalité – 1er juillet 2013 – Augmentation de certains droits d’enregistrement
Publié le 18 juillet 2013
La loi-programme du 28 juin 2013 augmente le droit fixe général d’enregistrement d’un acte qui passe de 25 EUR à 50 EUR. Cette taxe s'applique à l’enregistrement d&rsquo…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 11 juillet 2013 - Séjour et aide sociale
Publié le 11 juillet 2013
La loi-programme du 28 juin 2013 a modifié la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement du territoire. Elle…