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Actualité juridique
Procédures-1er janvier 2014- Application de la tva aux avocats
Publié le 20 décembre 2013
Dès le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA. Par conséquent, l’avocat, personne physique ou morale, doit appliquer une TVA de 21 % sur toutes ses prestations …
Actualité juridique Argent
Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
Actualité juridique Argent
Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
Actualité juridique Argent
Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers - 3 octobre 2013 - Cohabitation légale simulée
Publié le 24 septembre 2013
A partir du 3 octobre 2013, l’officier d’Etat civil peut refuser d’acter une cohabitation légale : Si l’intention d’une des personnes est d’obtenir un titre de séjour …
Actualité juridique Argent
Dettes -18 septembre 2013 - Succession
Publié le 23 septembre 2013
Depuis le mois d'août, il existe en région wallonne un régime particulier pour les successions des victimes décédées suite à un acte exceptionnel de violence. En effet, les enfants,…
Actualité juridique Famille
Famille- 1er septembre 2013 – Personnes protégées
Publié le 03 septembre 2013
A partir du 1er septembre 2013, le juge de paix ne doit plus être présent lors des ventes publiques d’immeubles appartenant à des personnes placées sous statut de protection. Cette…
Actualité juridique Protection sociale
Social - 1er septembre 2013 - Adaptation des montants du revenu d'intégration sociale
Publié le 30 août 2013
Les montants du revenu d’intégration sociale (RIS) ont été indexés. A partir du 1er septembre 2013, les montants mensuels maximum sont les suivants : Isolés…