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Actualité juridique Logement
Logements sociaux : remboursement des suppléments de loyer pour chambres inoccupées
Publié le 25 février 2016
Vous êtes locataire d’un logement social en Région wallonne ? Alors lisez bien cette actualité : elle pourrait vous faire gagner de l’argent ! Depuis 1995, la Région wallonne prévoit, à certaines conditions, le…
Actualité juridique Logement
Logement - 15 février 2016 - Un registre de la résidence pour les enfants de parents divorcés/séparés
Publié le 17 février 2016
Quand des parents se séparent, ils doivent décider où les enfants seront domiciliés. Même si la garde est alternée, au niveau administratif ils ne peuvent avoir qu’un seul domicile. A défaut d’accord, c’est le juge qui décide où les…
Actualité juridique Travail
Février 2016 – donner ses congés à un collègue
Publié le 15 février 2016
On a beaucoup entendu parler dernièrement de l’idée de donner ses jours de congés à un collègue. Deux propositions de loi ont été déposées pour prévoir cette possibilité, qui serait limitée aux collègues dont un proche est malade ou…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 9 janvier 2016 – RIS et départ à l’étranger
Publié le 18 janvier 2016
Depuis le 9 janvier 2016, le bénéficiaire de revenu d’intégration sociale (RIS) doit déclarer au CPAS tout séjour à l’étranger de 7 jours ou plus. Avant, il ne fallait déclarer que les séjours de 1 mois ou plus. En principe,…
Actualité juridique Protection sociale
Chômage – 01/09/2015 – Allocations d’insertion pour les moins de 21 ans.
Publié le 21 septembre 2015
Lorsqu’un jeune termine ses études, il peut introduire une demande d’allocations d’insertion auprès de l’ONEM en attendant de trouver de l’emploi. Pour cela le jeune doit : ne plus être soumis à l’obligation…
Actualité juridique Protection sociale
Protection sociale – 28 août 2015 – Contrôle au domicile du chômeur.
Publié le 15 septembre 2015
Pour lutter contre la fraude des chômeurs quant à leur situation familiale, les inspecteurs de l’ONEM peuvent venir visiter le lieu de vie d’un chômeur, à certaines conditions. Depuis le 28 août 2015, ces conditions ont changé. …
Actualité juridique Famille
Famille - 5 septembre 2015-Protection judiciaire : deux changements importants
Publié le 02 septembre 2015
Le 1er septembre 2015, la nouvelle loi sur les régimes de protection des personnes adultes fragilisées a eu un an. A cette occasion, des constats ont été tirés et deux importants changements ont été apportés à la loi. Le…
Actualité juridique Justice
Justice - 6 septembre 2015 – Représentation en Justice
Publié le 31 août 2015
Désormais, vous pouvez être représenté par votre cohabitant légal en justice. Attention, cela ne concerne que les audiences devant le juge de paix, le tribunal du commerce, ou les juridictions du travail. Dans les autres cas, vous…