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Actualité juridique Argent
1er janvier 2017 - Seuils des revenus insaisissables
Publié le 11 janvier 2017
Comme chaque année, le montant des seuils des revenus qu’un huissier de justice ne peut pas saisir ont été adaptés au 1er janvier. Retrouvez ces seuils dans notre rubrique « chiffres clés » Pour plus d’informations…
Actualité juridique Logement
1er janvier 2017 - Plus possible de faire enregistrer son bail par email ou par fax
Publié le 10 janvier 2017
Tous les contrats de bail d’habitation, et les états des lieux, doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement. C'est une formalité obligatoire. Depuis le 1er janvier 2017, il n’existe plus que 3 possibilités pour…
Actualité juridique
Les amendes pénales coûtent plus cher depuis le 1er janvier 2017
Publié le 04 janvier 2017
Les montants des amendes pénales indiqués dans une loi ou dans un jugement ne sont pas ceux que vous devez payer effectivement. Il faut encore les multiplier par les décimes additionnels. Ces décimes additionnels ont augmenté au…
Actualité juridique Travail
Congé de maternité indépendant: mieux vaut accoucher après le 1er janvier 2017
Publié le 04 janvier 2017
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes a augmenté depuis le 1er janvier 2017: il est passé à 12 semaines. Les travailleuses indépendantes qui ont accouché à partir du 1er janvier 2017 ont donc droit à 12 semaines de…
Actualité juridique Travail
Travail étudiant: 475 heures par an (à partir de 2017)
Publié le 02 janvier 2017
Les conditions du travail étudiant changent à partir du 1er janvier 2017: la durée maximale du travail étudiant passe de 50 jours par an à 475 heures par an. Le travail étudiant permet à l'employeur de payer moins de cotisations…
Actualité juridique Travail
Puis-je accepter un emploi rémunéré si j'ai déjà deux mi-temps ?
Publié le 19 décembre 2016
Puis-je accepter un emploi rémunéré si j'ai déjà deux mi-temps? Y a-t-il une limite d'heures? Quelles conséquences fiscales? Découvrez les réponses rédigées en langage juridique clair par notre juriste Florence…
Actualité juridique Protection du consommateur
Appels téléphoniques commerciaux venant d’un numéro masqué...que faire ?
Publié le 16 décembre 2016
Je reçois souvent des appels téléphoniques d’un numéro masqué. Quand je décroche, il n’y a personne au bout du fil et cela peut se reproduire plusieurs fois sur la même journée. Que faire? Découvrez la réponse rédigée en langage…
Actualité juridique Logement
En Wallonie ou à Bruxelles, peut-on être expulsé de son logement en hiver ?
Publié le 06 décembre 2016
Voici le point sur la situation : Vous pouvez être expulsé en hiver, sauf si vous occupez un logement social (voir plus bas). Cependant, le juge de paix qui prend la décision d'expulsion n’est pas totalement démuni face…