Arborescence
En principe oui.
Le permis de location est obligatoire pour les “logements collectifs” qui :
- sont mis en location comme résidence principale,
- ou sont occupés par des étudiants.
Les colocations peuvent être des logements collectifs.
Il ne faut pas de permis de location si :
- La colocation :
- se trouve dans l'immeuble où le propriétaire vit ;
- et elle n'abrite pas plus de 2 logements loués et 4 locataires.
ou
- La colocation :
- se trouve dans un logement de type unifamilial;
- et elle n'abrite pas plus de 4 adultes;
- et il n'y a qu'un seul contrat de bail pour tous les locataires.
A titre d'exemple: si Madame X loue les 2 chambres du rez-de-chaussée à A et à B, elle ne doit pas demander de permis de location. Par contre, si le logement A abrite une famille de 3 personnes et le logement B une famille de 2 personnes, Madame X doit obtenir un permis de location. Madame X doit aussi demander un permis de location si elle loue 3 logements.
Les habitations légères (RW) mises en location doivent aussi avoir un permis de location. Ce permis est obligatoire.
Voyez la fiche "Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire (Wallonie) ?".
Qui doit demander le permis de location ?
Le permis doit être demandé par la personne qui met le logement en location, c'est-à-dire, celle qui signe le contrat de bail. Cela peut être le propriétaire, le gérant, l'agence immobilière, etc.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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