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Actualité juridique Famille
Pas trop vite les médias : augmentation du plafond de revenus pour le SECAL
Publié le 09 April 2019
Le Service des créances alimentaires (SECAL) offre 2 types de services : il récupère des pensions alimentaires impayées ; il accorde des avances pour des pensions alimentaires futures. …
Actualité juridique Famille
Déclaration de naissance d’un enfant mort-né
Publié le 03 April 2019
Depuis le 31 mars 2019, les parents d’un enfant mort-né peuvent demander que la naissance soit reconnue à la commune. Ils peuvent demander à la commune de faire un acte d’enfant sans vie, et d’y inscrire le prénom et le nom de…
Actualité juridique Famille
Les actes de l’état civil accessibles dans toutes les communes
Publié le 02 April 2019
Depuis ce 31 mars 2019, tous les actes de l’état civil doivent être enregistrés dans une banque de données des actes de l’état civil (BAEC) commune à toute la Belgique. Cela facilite grandement vos démarches. En effet, les…
Actualité juridique Famille
Article En Marche I Du neuf pour les couples mariés en séparation de biens
Publié le 26 March 2019
Depuis le 1er septembre 2018, les règles des régimes matrimoniaux ont été modifiées. Cette matière technique et un peu indigeste concerne tous les couples mariés. De nouvelles possibilités existent notamment pour les couples qui ont…
Actualité juridique Famille
Contributions alimentaires : l’aide considérable du SECAL
Publié le 27 February 2019
En 2018, le SECAL a versé des avances sur contributions alimentaires à un peu plus de 18.500 enfants ! Les avances versées représentent un montant de 29.9 millions d’euros pour 2018. Un service qui répond donc à…
Actualité juridique Famille
63.000 testaments enregistrés en 2018
Publié le 29 January 2019
Selon un communiqué de la fédération royale des notaires, 63.000 testaments ont été inscrits au registre central des testaments en 2018. C’est un chiffre record ! Les citoyens sont de plus en plus nombreux…
Actualité juridique Famille
Article Femmes d’Aujourd’hui | Fais pas ci, fais pas ça
Publié le 23 January 2019
Quand les enfants sont petits, on sait qui décide et qui obéit. Mais quand ils sont presque autonomes, entre la loi, leur maturité et le degré de coolitude des parents, ça se complique. Le point sur les droits et obligations…
Actualité juridique Famille
Tendances Première : Germain et Nous : La « loi bébé papiers »
Publié le 17 January 2019
Depuis le 01/04/18, la « loi bébé papiers » prévoit que l’officier d’état civil puisse refuser d’acter la reconnaissance paternelle. Découvrez l’intégralité de l’intervention de notre juriste, Virginie Sana, dans…