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Actualité juridique Famille
Famille – 6 mars 2012 - Succession et assurance vie
Publié le 08 March 2012
A partir du 6 mars 2012, pour tout nouveau contrat d’assurance-vie, ce sont les règles de succession qui déterminent les bénéficiaires de ce contrat. Ces règles s’appliquent…
Actualité juridique Famille
Jeunesse – 1er mars 2011 – Création des SAMIO
Publié le 18 August 2011
Les SAMIO sont les Sections d’Accompagnement, de Mobilisation Intensifs et d’Observation. Leur mission est d’exécuter certaines mesures prises par le juge de la jeunesse à l’égard de certains…
Actualité juridique Famille
Jeunesse – 28 avril 2011 – Défense d’un mineur en justice
Publié le 18 August 2011
L’Ordre des barreaux francophones et germanophones (O.B.F.G.) a adopté un règlement sur l’avocat qui intervient pour la défense d’un mineur. Ce règlement, qui entre en vigueur…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er août 2010 - Calcul des contributions alimentaires
Publié le 28 May 2010
A partir du 1er août 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs…
Actualité juridique Famille
Successions - 31 août 2009 - fini les comptes bloqués
Publié le 10 September 2009
Fini les comptes bancaires bloqués en cas de décès du conjoint ou cohabitant légal La loi du 28 juin 2009, publiée au Moniteur belge du 21 août 2009, prévoit, dans le cas d’une…