Nous avons trouvé 134 résultats pour votre recherche « »
Filtrer les résultats de votre recherche :
Actualité juridique Famille
Audition de l’enfant devant le tribunal de la famille : du neuf au 1er juin 2017
Publié le 09 June 2017
Un enfant peut être entendu par le juge quand : Il a plus de 12 ans et ; Il est concerné par une procédure devant le tribunal de la famille (divorce ou séparation de ses parents par exemple) L’enfant va…
Actualité juridique Famille
A qui verser les contributions alimentaires ?
Publié le 31 May 2017
Ma fille de 21 ans, étudiante mais encore domiciliée chez moi, voudrait que la contribution alimentaire que paie son père soit directement versée sur son compte. Est-ce légal? Découvrez la réponse dans l'article du dernier…
Actualité juridique Famille
Reconnaissance prénatale: à n’importe quel moment !
Publié le 04 April 2017
Lorsque des parents non mariés ont un enfant ensemble, le compagnon n’est pas automatiquement considéré comme le père de l’enfant. Il doit effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité à la commune. Certaines…
Actualité juridique Famille
Attribution du nom: du changement en cas de désaccord !
Publié le 06 February 2017
Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou les deux dans l’ordre qu’ils choisissent. Et si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord ou ne choisissent pas?…
Actualité juridique Famille
Famille - 5 septembre 2015-Protection judiciaire : deux changements importants
Publié le 02 September 2015
Le 1er septembre 2015, la nouvelle loi sur les régimes de protection des personnes adultes fragilisées a eu un an. A cette occasion, des constats ont été tirés et deux importants changements ont été apportés à la loi. Le…
Actualité juridique Famille
1er juin – un ombudsman pour les notaires
Publié le 05 June 2015
Vous avez un litige avec votre notaire ? Vous êtes mécontent de la façon dont un notaire a traité votre dossier ? Vous contestez un état d’honoraires ? Adressez-vous à l’ombudsnotaire ! Depuis le 1er juin…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er janvier 2015 – Etablissement de la filiation pour les couples homosexuels
Publié le 05 January 2015
Pour les couples homosexuels, la seule possibilité d’être reconnu légalement parent de l’enfant biologique de son conjoint ou de son partenaire était jusqu’ici l’adoption. Depuis le 1er janvier 2015, les couples de femmes peuvent…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er janvier 2015 - Service des créances alimentaires (SECAL)
Publié le 05 January 2015
Toutes les demandes introduites auprès du service des créances alimentaires (SECAL) à partir du 1er janvier 2015 sont soumises à de nouvelles conditions. Certaines conditions sont liées au recouvrement des créances alimentaires…