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Actualité juridique Justice
La nouvelle loi sur l’aide juridique, illégale ?
Publié le 07 February 2018
Il y a un et demi, les conditions pour bénéficier de l’aide juridique étaient modifiées. Dans la foulée, des associations ont demandé à la Cour Constitutionnelle d’annuler cette loi parce qu’elle réduit l’accès à l’aide juridique, et…
Actualité juridique Justice
Comment faire supprimer une photo de soi sur internet ?
Publié le 05 February 2018
Internet méthodiquement tisse sa toile et capture des milliards de photos. Il est de plus en plus difficile d'échapper aux pattes tentaculaires des moteurs de recherche et des réseaux sociaux. Et pourtant, chacun a le droit au respect…
Actualité juridique Justice
Un jugement est-il valable éternellement ?
Publié le 21 December 2017
En 2005, j’ai contracté un prêt personnel et l’année suivante, je me suis trouvé en défaut de paiement. Le juge de paix a rendu un jugement en faveur de la société de prêt. Mais depuis, je n’ai plus eu de nouvelles. Ce jugement non…
Actualité juridique Justice
Les règles de recours contre un jugement par défaut ont changé !
Publié le 02 October 2017
Lorsqu’une personne est convoquée en justice et ne se rend pas à l’audience du tribunal, elle est condamnée « par défaut ». Avant la réforme du code judiciaire de cet été, les personnes condamnées par défaut qui…
Actualité juridique Justice
Les frais de justice ont augmenté !
Publié le 04 May 2017
Depuis ce 1er mai, le coût d’une procédure en justice a augmenté. Désormais, chaque personne qui introduit une procédure civile (juge de paix, tribunal de première instance, etc) doit payer, en plus des droits de greffe, un…
Actualité juridique Justice
Barbecue au jardin, jusqu'à quelle heure ?
Publié le 10 April 2017
" Maintenant que les beaux jours reviennent, j’invite souvent des amis à la maison pour profiter de ma grande terrasse. Jusqu’à quelle heure puis-je y faire la fête sans avoir d’ennuis ? " Découvrez la réponse rédigée en langage…
Actualité juridique Justice
L’aide juridique : nouvelle formule
Publié le 16 March 2017
L’aide juridique, ancien “pro deo”, c’est le droit de bénéficier (presque) gratuitement des services d’un avocat. Plus difficile d’accès et plus totalement gratuite, l’aide juridique demeure un droit important, réservé aux personnes…
Actualité juridique Justice
Quand a-t-on droit à l’aide juridique?
Publié le 17 January 2017
L’aide juridique, c’est l’ancien «pro deo». Il s’agit de la prise en charge par l’Etat des frais et honoraires de l’avocat d'une personne. Découvrez notre schéma simplifié qui permet de mieux comprendre, en fonction de votre…