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Actualité juridique Famille
Parents séparés : quel parent décide s'il arrive un accident ?
Publié le 08 February 2023
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Un enfant part avec un seul parent pendant les vacances. Si l'enfant a un accident, ce parent ne peut pas décider seul. Il doit avoir l'accord de l'autre parent.
Actualité juridique Famille
La victime de violences intrafamiliales doit donner son accord librement à la médiation
Publié le 30 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À partir du 1er décembre, dans les cas de violences intrafamiliales, le juge doit vérifier que la victime donne son accord librement pour pouvoir ordonner une médiation. Avant, le juge devait uniquement vérifier que toutes les parties…
Actualité juridique Famille
L'intégrité de l'enfant prime sur le droit du parent à avoir des contacts !
Publié le 14 November 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Le droit à l'intégrité physique et morale d'un enfant prime sur le droit du parent à avoir des contacts avec son enfant. C'est ce qu'a décidé la CEDH récemment. Pour la journée internationale des droits de l'enfant, nous vous parlons de…
Actualité juridique Famille
Enlèvement parental international : comment réagir ?
Publié le 03 August 2022
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
On parle d’un enlèvement parental si un parent s’installe avec son enfant dans un autre pays sans l’accord de l’autre parent ou d’un juge.
Actualité juridique Famille
Nouveau calendrier scolaire : où et comment adapter l’hébergement des enfants ?
Publié le 02 May 2022
À partir de septembre, le nouveau calendrier scolaire sera d’application. Par exemple, cet été, les vacances scolaires durent 3 jours de moins que d’habitude. En effet, la rentrée a lieu le 29 août, au lieu du 1er septembre. Comment…
Actualité juridique Famille
L’indice des prix à la consommation explose : la contribution alimentaire payée/reçue pour les enfants peut-elle être indexée ?
Publié le 14 March 2022
Hausse des prix de l’énergie, inflation, les médias nous rappellent sans cesse que le coût de la vie augmente. Le montant de la contribution alimentaire peut-il aussi être augmenté ? Après une séparation ou un divorce,…
Actualité juridique Famille
Deux étranger·ère·s de même sexe peuvent-il·elle·s se marier en Belgique ?
Publié le 10 February 2022
Le 14 février, c’est la fête des amoureux·ses en tous genres. Cela peut être l’occasion de faire le point sur la possibilité de se marier. De plus en plus de catégories de personnes peuvent se marier en…
Actualité juridique Famille
La procuration authentique chez un notaire devient définitivement gratuite
Publié le 10 February 2022
Dans le cadre des mesures de lutte contre le Covid-19, les procurations authentiques étaient devenues temporairement gratuites. Aujourd’hui, elles le sont définitivement. Qu’est-ce qu’une procuration authentique ?…