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Actualité juridique Argent
Dettes - 29 mai 2009 - Les chèques-repas insaisissables
Publié le 02 June 2009
Une loi fourre-tout du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses insère un paragraphe 1er ter à l’article 1409 du Code judiciaire rendant ainsi les titres-repas insaisissables. « §…