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Actualité juridique Argent
Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 January 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
Actualité juridique Argent
Dettes – 1er janvier 2012 – TVA pour les huissiers de justice et les notaires
Publié le 26 January 2012
Ne vous étonnez pas si faire appel à un huissier de justice ou à un notaire vous coûte plus cher depuis le 1er janvier 2012. En effet, les articles 53 à 56 de la loi du 28 décembre…
Actualité juridique
Pénal – 2 février 2012 – Abus de situation de faiblesse
Publié le 26 January 2012
Une nouvelle infraction est créée dans le Code pénal belge : l’abus de la situation de faiblesse (article 442quater du Code pénal). A partir du 2 février 2012, toute personne qui…
Actualité juridique
Pénal – 1er février 2012 – Circulation routière
Publié le 19 January 2012
A partir du 1er février 2012, le délai en cas de récidive pour les infractions de la route est uniformisé. Il passe d’un an à trois ans. Il s’agit, entre autres: des…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2012 – Interruption de carrière et crédit-temps
Publié le 16 January 2012
De nouvelles règles sont applicables à partir du 1er janvier 2012, en ce qui concerne l’interruption de carrière et le crédit-temps. Les conditions pour y avoir droit, et le montant des…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 1er janvier 2012 – Chômage
Publié le 16 January 2012
Les conditions pour avoir droit aux allocations de chômage sont plus sévères depuis le 1er janvier 2012. Voici quelques principales modifications. En ce qui concerne les allocations apr…
Actualité juridique
Pénal - 1er janvier 2012 – Augmentation des décimes additionnels
Publié le 03 January 2012
A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels sur toutes les amendes pénales augmentent. Il faut donc, à présent, multiplier le montant de l'amende infligée par 6 et non…
Actualité juridique
Pénal - 1er janvier 2012 – Augmentation des décimes additionnels
Publié le 03 January 2012
A partir du 1er janvier 2012, les décimes additionnels sur toutes les amendes pénales augmentent. Il faut donc, à présent, multiplier le montant de l'amende infligée par 6 et non…