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Actualité juridique Protection sociale
Social – 9 avril 2012 – Allocations familiales
Publié le 27 April 2012
Deux petites modifications en matière d’allocations familiales ont été apportées début avril. Quand un enfant est placé en famille d’accueil, les allocations…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 9 avril 2012 – Allocations familiales
Publié le 27 April 2012
Deux petites modifications en matière d’allocations familiales ont été apportées début avril. Quand un enfant est placé en famille d’accueil, les allocations…
Actualité juridique Argent
Dettes – 23 avril 2012 – Règlement collectif de dettes
Publié le 16 April 2012
De nouvelles modifications de certains articles du Code judiciaire traitant du règlement collectif de dettes entrent en vigueur ce 23 avril 2012. Leurs buts ? Mieux encadrer la procédure, diminuer sa…
Actualité juridique Protection sociale
Aide sociale – 27 février 2012 – aide sociale pour les Européens
Publié le 02 April 2012
La loi du 19 janvier 2012 modifiant plusieurs dispositions de la loi « accueil des demandeurs d’asile » a inséré un nouvel article 57quinquies dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers – mars 2012 – pays d’origine « sûr »
Publié le 02 April 2012
Le 23 mars 2012, le Conseil des Ministres a adopté une liste de pays d’origine « sûrs » en vue de diminuer le nombre de demandes d’asile et d’apporter une solution à la crise…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers – mars 2012 – pays d’origine « sûr »
Publié le 02 April 2012
Le 23 mars 2012, le Conseil des Ministres a adopté une liste de pays d’origine « sûrs » en vue de diminuer le nombre de demandes d’asile et d’apporter une solution à la crise…
Actualité juridique Etrangers
Etrangers – mars 2012 – pays d’origine « sûr »
Publié le 02 April 2012
Le 23 mars 2012, le Conseil des Ministres a adopté une liste de pays d’origine « sûrs » en vue de diminuer le nombre de demandes d’asile et d’apporter une solution à la crise…
Actualité juridique Famille
Famille - 1er avril 2012 – Liquidation-partage judiciaire
Publié le 28 March 2012
La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire mise en place par la loi du 13 août 2011 entre en vigueur ce 1er avril 2012. Cette procédure concerne notamment les divorces et les successions…