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Actualité juridique Travail
Social – 1er juillet 2014 – Indemnité kilométrique
Publié le 01 July 2014
Comme chaque année, le montant de l’indemnité kilométrique que l’employeur paie à ses travailleurs pour les déplacements effectués pendant le travail et pour le travail, a été adapté : du 1er juillet 2013 au…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 30 juin 2014 - Allocations familiales
Publié le 30 June 2014
Vous avez sans doute entendu que les allocations familiales seront prochainement transférées aux Communautés. Pour pouvoir faire ce transfert, il faut d’abord modifier certaines choses. Certaines modifications entrent…
Actualité juridique Logement
Logement - 23 juin 2014 – Logement social (Région wallonne)
Publié le 23 June 2014
Quelques modifications ont été apportées en matière d’attribution de logements sociaux. Les points essentiels : Interdiction de demander une mutation pour convenance personnelle pendant les 3 premières années d…
Actualité juridique Protection sociale
Social – 16 juin 2014 – Aidant proche
Publié le 16 June 2014
Un aidant proche est une personne qui aide et soutient gratuitement une personne en situation de grande dépendance. Jusqu’à présent, l’aidant proche n’avait aucun statut. Mais depuis le 16 juin 2014, il est possible d’obtenir…
Actualité juridique Famille
Famille – 1er juin 2014 – Nom de famille de l’enfant
Publié le 01 June 2014
Les règles du Code civil qui prévoient quel nom de famille porte un enfant, ont récemment été modifiées. Depuis le 1er juin 2014, les parents peuvent en principe choisir le nom que portera leur enfant : soit…
Actualité juridique Famille
Succession – 1er juin 2014 – Exonération pour le conjoint ou cohabitant légal survivant
Publié le 01 June 2014
A partir du 1er juin 2014, le conjoint et le cohabitant légal survivants ne devront plus payer de droits de succession sur le logement familial. Cette exonération porte sur la première tranche de 160.000 euros dans la…
Actualité juridique Argent
Dettes- 31 mai 2014 – Protection du consommateur
Publié le 31 May 2014
Suite à la rédaction du nouveau Code de droit économique qui harmonise et modernise les dispositions en la matière, les nouveautés suivantes sont à épingler: - Avant de conclure un contrat, le vendeur doit transmettre…
Actualité juridique Famille
Famille – 25 mai 2014 – renonciation et acceptation d’une succession sous bénéfice d’inventaire
Publié le 25 May 2014
Jusqu’ici, pour renoncer à une succession ou pour accepter une succession sous bénéfice d’inventaire, il fallait se rendre au greffe du tribunal de première instance du lieu d’ouverture de la succession (généralement le lieu du dernier…