Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique aux travailleuses du secteur privé et aux chômeuses.
Pour avoir droit à des indemnités de maternité, vous devez remplir des conditions.
Voici quelques informations générales sur les conditions à remplir. Mais il existe des spécificités.
Contactez votre mutuelle pour vérifier si vous remplissez les conditions.
Etre assujettie à l'assurance soins de santé et indemnités
Vous devez être assujetti à l’assurance soins de santé et indemnités.
Les personnes assujetties sont les :
- travailleuses liées par un contrat de travail ;
- travailleuses enceintes ;
- chômeuses contrôlées ;
- artistes ;
- etc.
Vous devez être inscrit comme titulaire à une mutuelle.
Si vous êtes inscrit en tant que personne à charge, vous avez uniquement droit au remboursement de vos soins de santé.
Faire un stage d'attente
Vous devez :
-
accomplir un stage d’attente de 6 mois ;
et -
pendant les 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail au moins travailler :
-
120 jours à temps plein ;
-
400 heures à temps partiel.
-
Certains jours sont assimilés à des jours de travail :
- les jours de chômage involontaire contrôlé ;
-
les jours de vacances légales ;
-
les jours de repos compensatoire ;
-
etc.
Si elles remplissent des conditions, certaines personnes peuvent :
-
être dispensé du stage d’attente ;
-
bénéficier d’un stage d’attente réduit.
Payer des cotisations
Vous devez être en ordre de cotisations et avoir payé suffisamment de cotisations sociales.
Si vous n'avez pas payé suffisamment de cotisations sociales, vous devez payer des cotisations supplémentaires pour recevoir des indemnités pendant votre congé de maternité.
Être reconnu incapable de travailler
Vous devez être reconnu incapable de travailler par le médecin-conseil de la mutuelle.
Quand vous êtes enceinte, vous êtes présumée incapable de travailler pendant votre congé de maternité. Vous remplissez donc cette condition.
Période d’interruption de moins de 30 jours
Il doit y avoir une période d’interruption de moins de 30 jours entre :
-
la date du début de votre incapacité de travail (pas nécessairement au début de la grossesse) ;
-
le dernier jour de votre travail presté ou assimilé.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'INAMI.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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