Dois-je payer une indemnité au propriétaire si je pars plus tôt que prévu ? (kot Wallonie)

Cela dépend de votre contrat de bail.

Bail étudiant ou bail étudiant de résidence principale

Vous devez payer une indemnité de 3 mois de loyer.

Sauf si vous êtes dans une de ces situations.

• Vous ne pouvez pas continuer vos études.
  Vous devez donner au propriétaire la preuve que votre inscription dans un établissement secondaire ou supérieur a été :
  • refusée,
     ou
  • déclarée irrecevable.
    Vous devez donner cette preuve dans le mois qui suit le jour où vous donnez le préavis.
     
• Vous abandonnez vos études.
  Vous devez donner au propriétaire :
  • une attestation de l’établissement d’enseignement ;
  • dans le mois qui suit le jour où vous donnez le préavis.
     
• Vous cédez le bail à un autre étudiant.
  Vous devez céder le bail au plus tard le dernier jour du préavis.
  Vous devez avoir l’accord du propriétaire sur :
  • le remplaçant ;
    et
  • la cession du bail étudiant.
    Normalement il ne peut pas refuser, sauf s'il a de bonnes raisons (justes motifs).
     
• Un de vos parents est décédé, ou une personne responsable de vous qui vous prend en charge financièrement.
  Vous pouvez alors donner votre préavis après le 15 mars.
  Vous devez prouver au propriétaire :
  • le décès;
  • et le fait que cette personne vous prenait en charge.

Pour plus d'informations, voyez la fiche J'ai un bail étudiant. Puis-je y mettre fin avant la date prévue ? (kot Wallonie).

Bail d’habitation

Regardez ce qui est écrit dans votre contrat de bail.

Si votre contrat prévoit une indemnité à payer si vous partez avant la date prévue, vous devez la payer.

Mais l'indemnité doit être proportionnelle au dommage subi par le propriétaire.
Le juge de paix peut décider que l'indemnité est excessive. 
Par exemple, si votre contrat prévoit une durée d'1 an, et une indemnité de 6 mois.

Attention : vous pouvez mettre fin à votre contrat avant la date prévue uniquement si votre contrat vous y autorise.

Bail de résidence principale

Cela dépend de la durée de votre bail de résidence principale, et du moment où vous partez.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique Mettre fin au contrat de bail dans la partie sur le bail de résidence principale.

Votre contrat de bail continue

Si vous quittez votre kot avant la date prévue, alors que vous ne pouvez pas le faire, votre bail continue d’exister.

Vous devez continuer à payer le loyer, même si vous n’habitez plus dans le kot.
Si vous ne payez pas, votre propriétaire peut demander au juge de paix de vous condamner à payer. 

Trouver un accord avec le propriétaire

Vous pouvez toujours discuter avec votre propriétaire, et trouver une solution qui lui convient.

Par exemple, proposez-lui :

• de trouver vous-même un autre locataire ;
• ou de le prévenir longtemps à l'avance pour qu’il puisse trouver un autre locataire lui-même.

Si vous vous mettez d'accord, mettez cet accord par écrit.